Actualité législative, jurisprudentielle et/ou médiatique dans le domaine I&S
mise à jour le 10/01/2007
1) Informatique et libertés
Site de la Commission Nationale Informatique et Libertés : www.cnil.fr
1) Les principaux textes de loi
- Directive européenne du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- Directive européenne du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)
- Loi du 6/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004
- Décret d'application du 20/10/2005
2) Le Correspondant Informatique et Libertés
3) La cybersurveillance des salariés
La CNIL a rédigé un dossier sur ce thème d'actualité :
Le Forum des Droits sur l'Internet a également mis en place un forum de discussion
2) La Cybercriminalité
1) Que recouvre la cybercriminalité ?
2) Convention européenne sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001
3) Lois françaises en vigueur
Loi Godfrain du 5 janvier 1988
Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004
Loi Informatique et Libertés du 5 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004
Loi Perben II du 9 mars 2004
Loi sur la sécurité quotidienne du 15/11/2001
Loi relative à la lutte contre le terrorisme du 23/01/2006
Extraits du CODE PENAL (loi n° 92-683, 22 juillet 1992) Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.
4)Autres sites
http://www.telecom.gouv.fr/fonds_documentaire/rapports/cybercriminalite.pdf
http://www.ssi.gouv.fr/fr/index.html
3) La sécurité informatique
Signature électronique
Décret d'application du 30 mars 2001 :
Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004
Cryptographie
Décrets 99-199 99-200 du 17 mars 1999, publiés au Journal Officiel du 19 mars 1999
Loi sur la Confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004
Loi Perben II du 9 mars 2004
Loi sur la Confiance dans l'économie numérique du 21/06/2004
Code de la Propriété intellectuelle Art. L.335-1 et335-3 Art.L.335-9 Art. L.521-4 Art. L.716-9 et Suivants
Articles du code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données
Loi sur les Droits d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information du 1 er août 2006 (DADVSI)
Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins
5) Le commerce électronique
Directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique
Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21/06/2004
Ordonnance du 16 juin 2005 relative au contrat par voie électronique
Autres sites
6) Vidéosurveillance
Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité n°95-73 du 21 janvier 1995
7) Les logiciels libres
http://www.france.fsfeur o pe.org/
http://www.april.org/groupes/gnufr/intro.html
http://www.framasoft.net/article1843.html